Comment résilier un bail dérogatoire avant son terme par Lettre Recommandée Electronique (LRE) ?

Dans cette vidéo, nous verrons comment résilier un bail dérogatoire avant son terme par Lettre Recommandée Electronique.

Chapitres :
Introduction 00:00
Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ? 00:13
À quel moment peut-on résilier un bail dérogatoire ? 00:38
Quel est le délai de préavis à respecter ? 01:02
Quelle forme doit prendre le congé ? 01:20

➤ Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ? ____________________________________________________________________________________

Moins contraignant qu’un bail commercial, le bail dérogatoire aussi connu sous le nom de bail de courte durée, est un contrat de location de locaux utilisé pour exploiter un fonds de commerce pour une durée maximale de 3 ans. Ce type de bail est idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent développer une activité dont l’avenir est encore incertain.

➤ A quel moment peut-on résilier un bail dérogatoire ? ____________________________________________________________________________________

En principe le bail dérogatoire est conclu pour une durée déterminée et cesse automatiquement à l’expiration du contrat. Ce qui signifie que les parties contractantes ne sont pas autorisées à résilier de manière anticipée le bail. Toutefois, les parties sont libres d’insérer une clause dans le contrat afin de pouvoir résilier le bail avant son terme.

➤ Quel est le délai de préavis à respecter ? ____________________________________________________________________________________

Puisqu’en principe la résiliation anticipée du bail dérogatoire est interdite, il n’y a pas de délai de préavis établi. Ainsi, ce sont aux parties de convenir d’un délai raisonnable soit environ 1 à 6 mois.

➤ Quelle forme doit prendre le congé ? ____________________________________________________________________________________

Le congé pourra être délivré par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité.
Conformément à l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier.
La LRE bénéficie d’un tarif unique, quels que soient son volume et la destination du courrier.
Ce tarif comprend :
• L’envoi ;
• 256 Mo de PJ ;
• La génération d’une preuve horodatée opposable devant un tribunal ;
• La conservation de cette preuve, du contenu et des PJ sur nos serveurs sécurisés français.
Grâce à la LRE, vous supprimez le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement.

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➡️ En savoir plus sur la résiliation d’un bail dérogatoire par LRE : https://www.ar24.fr/immobilier/comment-rediger-sa-lettre-de-resiliation-anticipee-de-bail-derogatoire-par-lre/

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