Dis-moi Maître n°9 - Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire?

Merci ! Partagez avec vos amis !

Vous avez aimé cette vidéo, merci de votre vote !

Ajoutées 2 années by admin

30 Vues

Dis-moi Maître n°9, Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?
Héméra avocats : Maître Isabelle MOREAU - Novembre 2022
Le bail dérogatoire, exception au statut des baux commerciaux
Pour aller plus loin : : https://www.hemera-avocats.fr/regime-du-bail-derogatoire/
www.hemera-avocats.fr

PRINCIPE : LE STATUT
Le bail dérogatoire fait exception au statut des baux commerciaux protecteur des intérêts du locataire, notamment avec une durée minimale de 9 ans.

EXCEPTION : BAIL DEROGATOIRE
Les parties qui ne souhaitent pas s’engager aussi longtemps ont le droit de recourir à un bail de courte durée :
- Bail saisonnier pour les activités exercées ponctuellement ;
- Convention d’occupation précaire si la durée de la location dépend d’un événement précis et indépendant de la volonté des parties ;
- Bail dérogatoire dans les autres cas.
Pour prouver que les parties ont choisi le régime dérogatoire, il faut idéalement signer un contrat écrit qui mentionne expressément qu’elles entendent exclure l’application du régime des baux commerciaux.

RISQUE
Le bail dérogatoire ne peut pas dépasser une durée totale de 3 ans, à défaut de quoi la location devient soumise au régime des baux commerciaux.
Notamment,
- le locataire aurait alors le droit de rester dans les lieux pendant 9 ans, renouvelables, ou d’être dédommagé ;
- le propriétaire pourrait contraindre le locataire au paiement du loyer pendant au moins les 3 ans de la première période avant laquelle le locataire a le droit de résilier un bail commercial.

SOLUTION :
Il peut donc être très important pour les parties de ne pas dépasser l’échéance, de 2 façons :
D’abord en mettant fin à la location en cours, ensuite en ne renouvelant pas le bail dérogatoire au-delà des 3 ans.

00:00 Intro
00:09 Statut des baux commerciaux
00:28 Baux de courte durée
01:21 Risque de requalification
02:00 Points de viligance