Actualité explicitée en LSF - 20/11/24 : Loi Anti-AirBnB, qu'est-ce que cela change?

SOURCE : https://www.anderlaine.com/loi-anti-airbnb-ce-qui-va-changer-pour-la-location-saisonniere/
Durcissement sur le meublé de tourisme, désormais les loueurs de meublés saisonniers sont soumis à de nouvelles obligations, et ce n’est que le début…
Dans l’air du temps depuis quelques années déjà, suspendu depuis la dissolution de l’Assemblée nationale l’été dernier, c’est finalement le 7 novembre dernier que s’est achevée la première bataille législative contre le meublé de tourisme, largement portée par la députée bretonne Annaïg Le Meur…
Alors que le sort plus général de la fiscalité de la location meublée reste toujours suspendu à l’issue du projet de loi de finances pour 2025, c’est sous les radars et avec une célérité à laquelle on n’était plus habitué qu’un projet de loi porté par plusieurs députés de régions souffrant de déficit de logements est venu porter un premier coup à la location saisonnière, et ce dans une guerre qui ne promet pas de s’achever demain.
Voici les principaux apports de la loi dite visant à “renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale”

loi anti-airbnb : évolution pour la location touristique
Les évolutions avec la loi anti airbnb
La déclaration préalable, version 2.0
Principale nouveauté de la loi anti- AirBnb, tout propriétaire qui veut offrir un logement en location saisonnière devra au préalable souscrire une déclaration sur un téléservice national dédié, en indiquant notamment si le logement constitue sa résidence principale. Un récépissé lui serait immédiatement délivré.
En cas de modification ou changement des circonstances du logement, le loueur sera également tenu d’actualiser son dossier sur le service en ligne.
Plus de précisions sont attendues par décret.

Coup de rabot sur le régime micro
Pour les logements non classés, l’abattement est ramené de 50 % à 30 % dans la limite de 15.000 euros de chiffre d’affaires,
Pour les logements classés « meublé de tourisme », l’abattement est ramené de 71 à 50 % dans la limite désormais de 77.000 euros de chiffre d’affaires.
Au-delà des plafonds de chiffre d’affaires de 15 ou 77.000 euros, un passage au régime réel s’impose, ce qui n’est pas nécessairement synonyme de désavantage sur la fiscalité des revenus courants du bailleur…

L’étau se resserre sur les passoires thermiques
Autre nouveauté de la loi anti- AirBnb, qui voit la mise en place d’une obligation de performance énergétique pour les logements de tourisme nouvellement mis sur le marché, contrainte jusqu’à maintenant réservée aux logements d’habitation :

Les logements classés G seront interdits à la location dès le 1er janvier 2025, Puis en 2028, les logements F ne pourront plus être proposés à la location,
Et enfin en 2034, c’est au tour des logements E de souffrir de cette restriction.
A noter que pour les biens déjà exploités en meublé de tourisme, seule une obligation de classement D à horizon 2034 s’impose.
Ainsi, et dans dix ans, seuls les biens classés au minimum D pourront être proposés à la location saisonnière.
Le contrôle du respect de ces mesures appartient aux municipalités, qui peuvent ordonner la remise du DPE sous astreinte de 100 euros par jour, et prononcer une amende allant jusqu’à 5.000 euros en cas d’infraction.
Le contrôle du respect de ces mesures appartient aux municipalités, qui peuvent ordonner la remise du DPE sous astreinte de 100 euros par jour, et prononcer une amende allant jusqu’à 5.000 euros en cas d’infraction.

Une clarification nécessaire des restrictions dans les règlements de copropriété
Afin d’éviter le flou de l’étendue des clauses dites « d’habitation bourgeoise», la loi prévoit également que les règlements de copropriété adoptés après son entrée en vigueur devront mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de la location saisonnière.

Les modifications en ce sens pourront être adoptées à la majorité des deux tiers, contre l’unanimité aujourd’hui.
Toutefois, ces modifications ne seront possibles que dans les copropriétés dans lesquelles l’activité commerciale dans les lots non-commerciaux est déjà prohibée.
Aussi, les copropriétaires devront désormais informer les syndics du dépôt d’une déclaration préalable de transformation en meublé de tourisme, à charge pour le syndic d’inscrire un point d’information en ce sens à la prochaine AG.

Un plus grand pouvoir laissé aux municipalités
Outre une augmentation drastique des amendes administratives prononcées par les communes, la loi anti-AirBnb laisse libre cours à toutes les municipalités, et non plus seulement aux grosses villes, pour réguler la mise en location touristique de logements, notamment :

En leur permettant de ramener de 120 à 90 jours la durée maximale de location de la résidence principale du bailleur,
En interdisant la mise en location touristique dans certains quartiers par le biais du PLU,
Ou à mettre en place des quotas d’autorisation de location saisonnière.