???? Fiscalité locative: une nouvelle réforme est en marche ! LMNP / LMP / Location Nue

▶️ Lien vers le rapport d'Annaïg le Meur: https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/63206ab0cf86146c6b1ea9db025fde1fed0f3bef.pdf

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La semaine dernière, la députée Annaïg Le Meur a publié un rapport sur l'immobilier visant à corriger le déséquilibre du marché locatif, en particulier en ciblant les différences fiscales entre locations nues et meublées, notamment les locations de type Airbnb. Ce rapport fait suite à plusieurs propositions de lois depuis 2023, dont la loi de Finances pour 2024, qui visait à réduire l'abattement des loyers des meublés touristiques classés.

Annaïg Le Meur, récemment réélue, revient avec les mêmes propositions après la dissolution de l'Assemblée, espérant un traitement accéléré. Ces mesures visent à rendre les locations meublées touristiques moins attractives fiscalement et à fournir aux maires des outils pour réguler les Airbnb, incluant un système d'enregistrement et des quotas. Le rapport propose aussi de rendre obligatoire le diagnostic énergétique pour les locations de courte durée afin de pénaliser les passoires thermiques.

Le rapport du 15 juillet propose une réforme plus large de la fiscalité locative pour encourager les locations longue durée, surtout les locations nues. Les loueurs de meublés au régime réel sont particulièrement visés, car ce dispositif permet de réduire ou annuler les loyers imposables via des amortissements.

Les principales propositions incluent :

1- Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) :

- Passage du seuil du régime micro au réel de 15 000 € à 30 000 €
- Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente
- Passage obligatoire au régime des revenus fonciers, rendant impossible la déduction des amortissements

2- Pour les loueurs en meublé professionnels (LMP) :

- Plancher d'accès relevé à 30 000 €
- Intégration des revenus immobiliers dans le total des autres revenus
- Passage au statut LMP après deux années consécutives de dépassement de seuil

Trois scénarios sont proposés :

1 - Imposition de tous les revenus locatifs comme revenus fonciers (sauf LMP), suppression des amortissements au régime réel, plafond du micro foncier relevé à 30 000 € avec abattement de 40 %.
2- Suppression du régime BIC pour les LMNP, abattement de 40 % pour les locations longue durée et 30 % pour les courtes durées, et suppression des amortissements au régime réel.
3- Suppression du régime BIC pour les LMNP, abattement relevé à 40 % pour le régime micro, et amortissement forfaitaire de 2 % pour les locations longue durée.
Ces mesures visent à diminuer l'imposition des locations nues longue durée et à réduire les avantages fiscaux des locations meublées non professionnelles. Le rapport souligne l'augmentation des locations courte durée et meublées (+50 % en six ans) contre la baisse des locations nues (-0,2 %). Cependant, il n'aborde pas l'élargissement du parc immobilier, crucial face au déficit de nouveaux logements.

En fonction du scénario adopté, la réforme pourrait rapporter à l'État entre quelques dizaines et quelques centaines de millions d'euros, à investir dans des dispositifs comme Loc’Avantages et Denormandie pour encourager des loyers plus abordables et la rénovation de logements anciens. Le rapport complet est disponible en ligne, et nous continuerons à suivre l'évolution de ce sujet.

00:00 - Introduction
00:45 - Ce que la proposition de loi de Novembre 2023 contenait
03:00 - Ce que le nouveau rapport de Juillet 2024 propose

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