Après le décès d'un proche, vendre une maison en indivision entre frères et sœurs nécessite de comprendre les droits de chaque héritier et les procédures légales. L'indivision successorale impose des règles précises pour la gestion et la vente du bien familial, avec plusieurs solutions possibles selon les accords entre cohéritiers.
L'indivision successorale permet à chaque héritier de disposer d'une quote-part sur les biens du défunt, mais aucun ne peut en disposer seul sans l'accord des autres coïndivisaires.
Qu'est-ce que l'indivision successorale après décès
L'indivision successorale se forme automatiquement au décès d'une personne lorsque plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d'un même patrimoine. Chaque héritier, appelé indivisaire, détient une quote-part proportionnelle à ses droits dans la succession. Cette situation juridique perdure jusqu'au partage définitif de la succession ou jusqu'à ce qu'un héritier décide d'en sortir.
Agence Immobilière à Massy, Palaiseau et Chilly-Mazarin
L'indivision successorale permet à chaque héritier de disposer d'une quote-part sur les biens du défunt, mais aucun ne peut en disposer seul sans l'accord des autres coïndivisaires.
Qu'est-ce que l'indivision successorale après décès
L'indivision successorale se forme automatiquement au décès d'une personne lorsque plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d'un même patrimoine. Chaque héritier, appelé indivisaire, détient une quote-part proportionnelle à ses droits dans la succession. Cette situation juridique perdure jusqu'au partage définitif de la succession ou jusqu'à ce qu'un héritier décide d'en sortir.
Agence Immobilière à Massy, Palaiseau et Chilly-Mazarin
- Catégories
- Acheter Maison à acheter
Commentaires