5 secrets d'experts sur la régularisation fiscale après indivision

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Dans le cas présenté, une propriétaire se retrouve confrontée à une situation fiscale complexe après avoir hérité d'une maison auparavant détenue en indivision familiale. Malgré qu'elle soit désormais l'unique propriétaire, elle continue de recevoir deux impositions distinctes. Cette situation, fréquente après succession, nécessite une démarche administrative spécifique pour être régularisée, comme le recommandent nos spécialistes en estimation immobilière gratuite à Massy Palaiseau Chilly-Mazarin.
Comprendre l'indivision et ses implications fiscales
L'indivision se produit lorsque plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien, comme dans le cas d'une succession avec plusieurs héritiers[16]. Après un décès, le patrimoine du défunt est automatiquement placé en indivision entre les héritiers, chacun détenant une quote-part du bien. Dans cette situation d'indivision, la taxe foncière est établie au nom des indivisaires, et chacun doit payer sa part proportionnellement à ses droits dans l'indivision[2]. Notre agence immobilière Massy Palaiseau Chilly-Mazarin vous propose une estimation gratuite pour connaître précisément le prix m2 de votre bien en indivision.
Lors du décès d'un propriétaire, l'avis de taxe foncière reste établi au nom du défunt tant que la mutation cadastrale n'a pas été effectuée
Agence Immobilière à Massy, Palaiseau et Chilly-Mazarin