Tout savoir sur le contrat de location de parking

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Un contrat de location d'emplacement de stationnement permet à un propriétaire de louer un parking, un garage ou un box à un locataire pour le stationnement ou le stockage de biens. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée (avec un préavis en cas de rupture).

Divers autres types de baux existent, adaptés à différentes situations : bail vide ou meublé, location saisonnière, commercial, professionnel ou rural.

Il est important de distinguer les différents emplacements : parking (place délimitée), garage (lieu fermé individualisé ou annexé) et box (lieu privé dans un immeuble collectif).

Le contrat doit obligatoirement mentionner l'identité des parties, le montant et la fréquence du loyer, la TVA applicable, les charges, les assurances (décennale pour le garage/box, responsabilité civile pour les trois types), le dépôt de garantie et les modalités de sa restitution.

La location d'emplacement de stationnement est réservée aux biens non annexés à un logement. En cas d'annexe, un bail classique s'applique. Le propriétaire doit mettre l'emplacement à disposition, l'entretenir, assurer une occupation paisible et procéder aux réparations nécessaires. Le locataire s'engage à utiliser l'emplacement uniquement pour le stationnement ou le stockage, de manière raisonnable et à payer le loyer dans les conditions définies.

Le contrat doit être annexé à un état des lieux et à un état des risques naturels, miniers et technologiques si nécessaire. Après signature, le propriétaire remet les clés au locataire et procède à l'état des lieux. Les parties conservent une copie du bail pendant 3 ans minimum après la fin de la location.

La législation applicable est celle des articles 1709 à 1762 du Code civil.

Modèle à remplir :
https://www.wonder.legal/f/249