Quiz : Êtes-vous un expert en condition suspensive pour l'achat immobilier ?

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La condition suspensive représente un outil essentiel dans les transactions immobilières, particulièrement pour les acquéreurs souhaitant financer un nouveau bien par la vente d'un autre. Pour vous accompagner dans cette démarche, l'agence immobilière Massy Palaiseau Chilly-Mazarin vous propose une analyse détaillée de ce mécanisme juridique crucial.
Définition et cadre juridique de la condition suspensive immobilière
La condition suspensive est définie par l'article 1304 du Code civil comme un événement futur et incertain dont l'accomplissement rend l'obligation pure et simple[12]. En matière immobilière, cette clause permet de conditionner la validité d'une vente à la réalisation d'un événement particulier.
Lorsque vous souhaitez réaliser une estimation maison gratuite avant de vous engager dans un achat conditionné, il est essentiel de comprendre que la condition suspensive constitue une protection juridique. Si celle-ci ne se réalise pas, le contrat devient caduc et vous êtes libéré de toute obligation
Agence Immobilière à Massy, Palaiseau et Chilly-Mazarin