On veut te faire payer l'état des lieux d'entrée du logement ?

Merci ! Partagez avec vos amis !

Vous avez aimé cette vidéo, merci de votre vote !

Ajoutées 7 heures by

0 Vues

Sources juridiques ⬇️
– Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (état des lieux d’entrée et de sortie)
– Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 (plafonnement des frais facturables au locataire)

???? L’état des lieux d’entrée est gratuit si le propriétaire le réalise lui-même.
???? Tu n’as donc rien à payer s’il n’y a pas de professionnel (agence ou commissaire de justice).

???? Par contre, si l’état des lieux est fait par un professionnel, il peut être facturé — mais à des conditions strictes :
✔️ tu ne paies jamais plus que le propriétaire,
✔️ le montant est plafonné à 3 €/m² de surface habitable.
➡️ Exemple : pour un appartement de 30 m², le maximum légal est 90 €.

???? Si ton bailleur te réclame de payer alors qu’il n’y a pas de professionnel, ou au-delà de ces plafonds, tu n’as aucune obligation de le faire.
En cas de désaccord, tu peux contacter l’ADIL de ton département : c’est gratuit et ils peuvent t’aider à faire valoir tes droits.

#Droit #Logement #Locataire #Propriétaire #Bail #ÉtatDesLieux #Location #ADIL #Justice #éducation #inesdroit

❓ Ton propriétaire t’a déjà fait payer un état des lieux d’entrée sans passer par une agence ?