Loi de finances 2024, jurisprudences 2023

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Patrimoine du chef d’entreprise. Loi de finances 2024 et Jurisprudences 2023 : les 150 décisions qui comptent

1/ Principales mesures de la Loi de finances pour 2024

????Pacte Dutreil CGI 787 B

Confirmations éligibilité : activité mixte ; holding animatrice
Exclusion : gestion de son propre patrimoine.

????IFI titres de sociétés CGI, art. 973, IV : dettes non déductibles
Les dettes relatives à des actifs non imposables à l’IFI ne sont plus déductibles.

????Quasi-usufruit CGI 774 bis
Donation de la nue-propriété de sommes d’argent : suppression de la déductibilité de la dette de restitution.

2/ Jurisprudences 2023 : les 150 décisions qui comptent
- Participation aux acquêts ; partage de la créance de participation
- Qualification en Marchand de biens de l’activité immobilière : conséquences fiscales
- Base taxable à l’ISF : décote pour illiquidité des parts
- Apport en report d’imposition avec soulte : abus de droit fiscal
- Cession d’un actif d’une société à prix minoré : revenu distribué
- Apport d’actif à prix majoré à société : sans conséquence
- Dividende versé par une SEL à une personne morale à l’IS
- Pacte Dutreil et holding animatrice : appréciation de l’activité d’animation principale
- Donation-cession : abus de droit fiscal
- Management fees et acte anormal de gestion
- Cession de titres et remboursement du compte-courant d’associé
- Holding animatrice : critères à prendre en compte
- Abus de majorité pour affectation des bénéfices en réserves
- Abandon de créances : charge déductible si…
- SCI et location meublée : immeuble loué nu au locataire qui exerce l’activité de location meublée
- Fusions-absorptions : nouvelles possibilités
- Holding animatrice : trésorerie non nécessaire à l’animation
- Apport d’usufruit temporaire à société : abus de droit