Fin de la fiscalité attractive en LMNP - Projet de loi janvier 2024.

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Lien vers l'article : https://www.corrigetonimpot.fr/projet-de-loi-pour-le-meuble-de-tourisme-mesures-anti-airbnb-et-retour-de-lamortissement-en-plus-value/

Ancien article sur les changements de la loi des finances 2024 : https://www.corrigetonimpot.fr/les-nouvelles-mesures-prevues-pour-le-meuble-lmnp-et-airbnb-en-2024/

Liste des communes et classement par zone : https://www.corrigetonimpot.fr/liste-des-communes-situees-en-zone-tendue-ou-non-pour-2024-zonage-abc/


Lien vers le projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0231_texte-adopte-provisoire.pdf

00:00 Rappel de la fiscalité micro/réel en location meublée.
05:00 Projet de loi et changements du régime Micro.
12:28 Airbnb et Meublé de tourisme imposés à la revente.
17:07 News administratifs LMNP.

Projet de loi pour le meublé de tourisme : mesures anti AirBNB et retour de l’amortissement en plus-value.

On sort à peine du capharnaüm sur la loi des finances 2024 concernant la location meublée qu’un nouveau projet de loi apparait. On avait vu dans les articles précédents qu’une erreur lors du vote de la loi des finances 2024 a entrainé un changement du régime micro pour les locations meublées de tourisme et Airbnb dès la déclaration de cette année. L’article du Code des impôts qui légifère ça est à nouveau pris pour cible ici, mais on voit aussi l’apparition de nouvelles contraintes qui obligent les propriétaires de meublé à réfléchir fortement à leur position. Et surtout, la réintégration des amortissements dans la plus-value lors de la vente est à nouveau remis sur le tapis, ce qui change tout !
Je vous fais en premier temps un point sur l’évolution du régime micro pour la location meublée suite à cette proposition de loi du 29 janvier 2024. On verra ensuite l’énorme bombe sur le sort de la plus-value avec les nouvelles idées/mesures mises en avant par ce vote. Enfin, j’expliquerai la valeur actuelle de ce texte et le délai pour son application afin que vous puissiez réagir dans les temps.


L’article 50-0 du Code des impôts encore modifié.

Pour ceux qui le souhaitent, vous pouvez lire ici : le projet de loi sur le meublé du 29 janvier 2024. Le plus important est en bas de la page 9 : modification de l’article 50-0 du Code des impôts. C’est lui qui gère la fiscalité de la location meublée et le régime micro. J’avais expliqué le cafouillage lors du vote et son implication ici : nouveau taux sur la location meublée 2024 au régime micro. Après cet article, on avait eu d’autres analyses de juriste permettant de croire que le taux d’abattement puisse atteindre 92% ; je n’avais pas écrit sur le sujet car il était clair que ça serait corrigé. C’est chose faite ici et on peut donc maintenant retenir clairement la volonté du gouvernement :

Meublé classique : abattement de 50% jusqu’à 77 700 € de loyers (pas de changements).
Meublé Airbnb ou tourisme : Micro avec abattement de 30%, impossible au-delà de 15 000 € de loyers. Particularité si votre bien est classé : le plafond passe de 15 000 € à 30 000 € sauf exceptions ci-dessous.
Exception : si vous louez un bien de tourisme classé ET en zone très peu dense et/ou station de sport d’hiver : l’abattement est toujours de 71% mais avec un plafond maximum de 50 000 € par an. [...]

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