Déclarer ses biens immobiliers est obligatoire

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer les modalités d'occupation de leurs différents biens. Quels sont les logements concernés ? Quelle sanction en cas de non-déclaration ? Arnaud Saugeras, journaliste au Particulier, vous éclaire sur cette nouvelle démarche.

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative s'impose aux propriétaires de biens immobiliers. Une obligation qui fait suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, pour permettre au fisc d'identifier les biens soumis aux taxes qui persistent.

- Tous les logements sont concernés, quel qu'en soit l'usage

L'obligation déclarative concerne tous vos biens immobiliers, quel qu'en soit l'usage : résidence principale, résidence secondaire, location vide ou meublée, location longue durée ou seulement saisonnière, logement vacant, aucun bien n'y échappe. L'obligation s'applique aussi aux parkings, aux caves, mais aussi aux piscines.

En réalité, cette obligation déclarative n'est pas nouvelle, c'est simplement le mode de collecte de l'information qui évolue. Jusqu'à présent, le fisc adressait un formulaire papier aux propriétaires, dans lequel il leur demandait d'indiquer l'identité des occupants de leurs biens, afin que les locaux soient correctement imposés. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration s'effectue par voie dématérialisée, sur le site officiel des impôts.

- Une conséquence de la suppression de la taxe d'habitation

Par ce biais, l'administration fiscale cherche à recenser tous les foyers qui restent redevables de la taxe d'habitation. Et la tâche est d'ampleur, puisque selon la Direction générale des Finances publiques, la France compte 73 millions de biens, détenus par quelque 34 millions de propriétaires.

En effet, comme vous le savez, la taxe d'habitation est supprimée à partir de 2023 pour les résidences principales. Mais elle ne disparaît pas complètement pour autant. Elle reste applicable pour les autres biens, ceux occupés à titre de résidence secondaire, mêmes s'ils peuvent être loués en saisonnier. Il en va de même de la taxe sur les logements vacants, qui frappe les biens qui demeurent vides d'occupants dans certaines zones du territoire.

- Divers renseignements vous sont demandés

La déclaration des biens immobiliers s'effectue sur le site impots.gouv.fr à partir de votre « espace particulier ». Une fois connecté, cliquez sur « Biens immobiliers », vous verrez apparaître la liste de tous vos biens. Il se peut toutefois qu'un bien récemment acquis n'apparaisse pas, si l'acte notarié n'a pas encore été publié auprès des services de la publicité foncière.

En principe les caractéristiques de chaque bien immobilier vous appartenant sont préremplies avec leur nature, leur surface et leur descriptif complet. Pour un appartement avec 2 places de parkings en sous-sol par exemple, vous verrez normalement apparaître 3 biens. La plupart du temps, les données d'occupation déjà connues par les services fiscaux sont préremplies. Les biens portant la mention « Déclaration d'occupation et de loyer attendue » doivent être renseignés en cliquant sur le cadre « Déclaration d'occupation ». Une démarche obligatoire même si les informations connues du fisc sont exactes et n'ont pas changé.

Pour chaque local, vous êtes ainsi invité à indiquer à quel titre il est occupé et, s'il est loué, l'identité des locataires et la période d'occupation. Il vous sera aussi demandé d'indiquer le montant du loyer des biens loués, mais la réponse à cette question est facultative. Une fois validée, vous n'aurez pas à renouveler la déclaration chaque année, mais seulement en cas de changement de situation.

Pour un bien en démembrement de propriété, le nu-propriétaire et l'usufruitier verront chacun le bien immobilier apparaître sur leur compte fiscal. Mais seul l'usufruitier sera en mesure d'effectuer la déclaration. Pour un bien détenu par une personne morale, une SCI par exemple, la déclaration doit être faite par l'un des associés, dans l'espace professionnel du site.

- Une amende en cas de non déclaration

Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d'occupation de leurs biens immobiliers. À défaut de déclaration, vous vous exposez à une amende de 150 euros. Et il sera difficile d'invoquer l'ignorance pour espérer passer à travers les mailles du filet. D'une part vous avez dû recevoir un mail de la Direction générale des Finances publiques vous rappelant et vous expliquant vos obligations. D'autre part, lors de la télédéclaration de vos revenus en mai-juin 2023, vous serez de nouveau invité à procéder à la déclaration.

Si vous rencontrez des difficultés avec l'outil informatique, vous pouvez composer le numéro national des impôts, le 0 809 401 401, ou vous rendre dans votre centre des finances publiques pour bénéficier d'une assistance.