[Conseils] ???? Offre d'achat immobilière : règles d'or et astuces pratiques ! ????

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???? 15/11/2024 - Geoffray GROETZ EI – Agence Immobilière – Buxerolles 86180

Vous envisagez de faire une offre d'achat ? Voici les essentiels pour éviter les mauvaises surprises :

✅ Écrite ou orale ?
Au-delà de 1 500 €, l'offre doit obligatoirement être écrite (email, SMS, courrier). Si remise par voie dématérialisée, privilégiez une signature électronique pour éviter tout litige.

✅ Mentions sans équivoque :
- Identité des deux parties ????
- Description complète du bien ????
- Prix proposé ????
- Délai de validité de l’offre ⏳ (le silence vaut refus).

✅ Mentions facultatives :
- Modalités de réponse
- Conditions suspensives (ex. : prêt, permis de construire)

❗ Attention ! Aucun versement d’argent à l’offre, sous peine de nullité.

Mon conseil : Ayez votre propre notaire ! Pas de frais supplémentaires, mais un double contrôle pour plus de sécurité. ✔️

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Références Juridiques :
- Article 1359 du code civil (preuve écrite)
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 (seuil financier de la preuve)
- Article 1589-1 du code civil (nullité en cas de versement)
- Articles 1304 à 1304-7 du code civil notamment 1304, 1304-2 et 1304-3 (condition suspensive dépendante d'un évènement futur et incertain et non de la seule volonté du débiteur ou provoquée)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 14-26.674, Inédit (aucune forme particulière)

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