Compromis de vente : 3 astuces secrètes à connaître impérativement ⚠️

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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Signer le compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En réalité, le compromis de vente est déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l’acte authentique de vente.

A quel point le compromis de vente vous engage ?
Dès le compromis signé (sans condition), la vente est définitive. C’est pour cette raison que l’on dit que « le compromis de vente vaut vente ». Autrement dit, la vente est définitive dès qu’il existe un accord sur le prix et sur le bien vendu (même si le bien n’a pas encore été délivré ou si le prix n’a pas encore été payé). Les parties ne peuvent plus se rétracter. Attention, une offre d’achat contresignée pour accord par le vendeur ou une option levée par l’acheteur peuvent également valoir vente définitive. C’est pour cela que les notaires encouragent les acheteurs à se documenter et à les consulter avant de signer quelque écrit, quel qu’en soit le nom !

Qui peut rédiger un compromis de vente?
La loi ne prévoit pas qui doit rédiger le compromis de vente. En raison de la complexité de la règlementation et de l’importance de ce document, il est conseillé à l’acheteur de se faire assister par un expert. À tout le moins, l’acheteur fera relire le compromis de vente par un notaire, à l’intervention ou non de l’agent immobilier concerné. Le notaire joue ici un rôle de conseil juridique : l’achat d’un bien comporte en général plusieurs aspects du droit : familial, fiscal, administratif, etc. Les notaires sont spécialisés dans toutes ces matières.

3 raisons pour lesquelles signer son compromis de vente dans une étude notariale
1/ Le compromis est un document déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l’acte authentique de vente, et va donc établir un compromis correct et complet, grâce à son expertise (comme vu ci-dessous) afin de garantir la sécurité juridique de l’acte.

2/ Le notaire ne garantit pas seulement la sécurité juridique de l’acte, mais en plus permet à l’acheteur de bénéficier gratuitement d’une assurance décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’acte de vente. Ainsi, si l’acquéreur décède subitement par accident (soudain et involontaire) entre la signature du compromis et l’acte de vente, cette assurance (gratuite) permettra à ses héritiers de recevoir une somme pour leur permettre l’achat du bien (car ils se retrouveront obligés de signer l’acte de vente à la place du défunt).

3/ La plupart du temps, une garantie est réclamée à l’acheteur lors de la signature du compromis (en général, 10% du prix de vente). Cette garantie est bloquée en l’étude du notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique. Les deux parties sont ainsi protégées : l’acquéreur est certain que ce montant ne disparaîtra pas et le vendeur sera assuré de l’engagement de l’acquéreur.

Lien de la vidéo : https://youtu.be/g_807SfIU80

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