CAP SUD FAQ #1 Peut-on vendre un bien qui est déjà loué #capsud #interview #capsulesimmo #podcast

✅ Peut-on vendre un bien immobilier déjà loué ?
Oui, la loi permet tout à fait de vendre un bien occupé par un locataire. C’est une pratique courante, notamment dans le cadre d’un investissement locatif. Cependant, plusieurs règles juridiques s’appliquent, tant pour le vendeur que pour l’acheteur, et surtout pour protéger le locataire.
???? Source principale : Notaire.be – Un bien loué peut-il être vendu ?
________________________________________
???? En résumé :
• ???? Un bail de résidence principale reste valable même après la vente.
• ???? L’acheteur reprend le bien avec le locataire et le bail existant.
• ???? Il n’est pas possible d’expulser le locataire simplement parce que le bien est vendu.
• ???? Le bail peut être résilié en respectant certaines conditions de préavis (selon la région et la durée du bail).
• ???? Une vente "libre d’occupation" est possible, mais uniquement si le locataire part volontairement ou si un congé valable est donné.
________________________________________
????️ Quelles règles à Bruxelles et en Wallonie ?
???? À Bruxelles (Code bruxellois du logement) :
• Pour résilier un bail de 9 ans pour occupation personnelle, le nouveau propriétaire peut donner un préavis de 6 mois, mais uniquement après la 3e année.
• Si le bail est de courte durée (moins de 3 ans), il n’est pas résiliable avant la fin, sauf clause spécifique.
???? Sources officielles :
• Code bruxellois du logement – art. 237 à 253
• Portail logement Bruxelles – Vos droits et obligations
???? En Wallonie (Décret du 15 mars 2018) :
• Pour un bail de 9 ans, il est possible de donner un congé pour occupation personnelle ou pour travaux, à condition de respecter un préavis de 6 mois.
• ⚠️ Mais le nouveau propriétaire doit justifier qu’il ou un proche va effectivement occuper le bien.
???? Sources officielles :
• Wallex.wallonie.be – Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
• SPW Logement – Guide du bail
________________________________________
⚖️ Et pour l’acheteur ?
Lorsqu’un bien est loué :
• Le bail est automatiquement transmis à l’acheteur.
• Le locataire ne doit pas signer de nouveau bail.
• L’acheteur doit respecter les mêmes conditions (loyer, durée, état des lieux).
• L’état locatif (extrait des paiements, éventuels litiges, garanties locatives, etc.) doit idéalement être joint à l’acte de vente.
________________________________________
???? Bon à savoir :
• Si vous êtes investisseur, acheter un bien déjà loué permet de générer immédiatement des revenus sans devoir chercher un locataire.
• Pour un acheteur souhaitant y habiter lui-même, il faut bien anticiper les délais avant de pouvoir donner un congé.
________________________________________
???? Conseil CAP SUD :
Que vous soyez vendeur ou acheteur, vendre ou acheter un bien loué nécessite un accompagnement professionnel : étude du bail, analyse de la rentabilité, obligations légales, négociation…
???? Demandez votre estimation gratuite :
https://www.cap-sud.com/estimation
???? Ou parlez à un agent expérimenté près de chez vous.
???? En savoir plus, contactez un expert CAP SUD