Vous avez investi dans un appartement au Sénégal? Vous êtes co-propriétaires.
Lors de la signature de l'acte de vente, le notaire a l'obligation d'y annexer le règlement de copropriété. Cela garantit que l'acquéreur est pleinement informé des engagements qu'il prend en achetant le bien.
Il faut souligner que l'absence de ce règlement lors de la transaction n'exonère pas l'acquéreur de ses responsabilités. En effet, l'achat d'un appartement dans une copropriété implique, par défaut, le respect des règles établies, même si le règlement n'a pas été fourni.
Bien que l'absence du règlement de copropriété au moment de la vente puisse constituer un problème d'information, cela soulève des questions plus larges.
Le rôle du notaire est central dans ce processus d'information, garantissant ainsi une transaction éclairée et responsable.
Vidéo complète de mon intervention à la RTS sur la question de la copropriété au Sénégal : https://www.youtube.com/watch?v=BTogPv3CfE4&t
Lors de la signature de l'acte de vente, le notaire a l'obligation d'y annexer le règlement de copropriété. Cela garantit que l'acquéreur est pleinement informé des engagements qu'il prend en achetant le bien.
Il faut souligner que l'absence de ce règlement lors de la transaction n'exonère pas l'acquéreur de ses responsabilités. En effet, l'achat d'un appartement dans une copropriété implique, par défaut, le respect des règles établies, même si le règlement n'a pas été fourni.
Bien que l'absence du règlement de copropriété au moment de la vente puisse constituer un problème d'information, cela soulève des questions plus larges.
Le rôle du notaire est central dans ce processus d'information, garantissant ainsi une transaction éclairée et responsable.
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