Vendre un appartement dans la zone de développement, contraintes

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Si vous avez acheté un appartement récent sis dans la zone de développement à Genève, les prix de vente seront contrôlés pendant 10 ans par l'Etat de Genève. La durée de contrôle débute à partir de la date d'entrée moyenne des premiers propriétaires. La direction immobilière de l'office cantonal du logement et de la planification foncière calculera le prix de vente admis. Pendant la durée de contrôle, le logement doit être habité par son propriétaire, sauf juste motif agrée par le département, comme par exemple en cas de divorce des acquéreurs ou en cas de décès.

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Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobiliers, Carouge, Genève, Esther Lauber agence immobilière

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