⬇️ SOURCES JURIDIQUES
Article 6 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Ton propriétaire ne peut pas t’interdire/s’opposer à ce que tu réalises des travaux d’aménagement/d’embellissement du logement. ????️
Lorsque tu le loues, tu y es chez toi, et tu as donc le droit de l’aménager librement : tu peux faire des trous, repeindre, installer des étagères… ????????
???? La limite : c’est que tu ne dois pas transformer le logement (en abattant un mur, ou en changeant l’affectation des pièces comme de la cuisine par exemple) + que ces aménagements ne doivent pas rendre le logement inhabitable (ou non-re-louable). ????????
#droit #appartement #maison #travaux #bail #inesdroit
Article 6 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Ton propriétaire ne peut pas t’interdire/s’opposer à ce que tu réalises des travaux d’aménagement/d’embellissement du logement. ????️
Lorsque tu le loues, tu y es chez toi, et tu as donc le droit de l’aménager librement : tu peux faire des trous, repeindre, installer des étagères… ????????
???? La limite : c’est que tu ne dois pas transformer le logement (en abattant un mur, ou en changeant l’affectation des pièces comme de la cuisine par exemple) + que ces aménagements ne doivent pas rendre le logement inhabitable (ou non-re-louable). ????????
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