Ton propriétaire t'interdit d'avoir un animal non familier ?

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Sources juridiques ⬇️
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 10 loi n° 70-598 du 9 juillet 1970

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Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son
locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui
n’aurapas d’effet car elle est considérée comme abusive.

Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un (ou plusieurs d’ailleurs).

Par contre, si l’animal en question n’est pas un animal familier ou qu’il s’agit d’un chien de catégorie 1 (chien d’attaque), le propriétaire pourra l’interdire dans le logement si cela est prévu dans le bail d’habitation.

Dans tous les cas, le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie en cas de dégradations (retenue qui pourra être totale ou partielle, selon les cas). Le propriétaire devra justifier le montant de la retenue (avec des devis, factures, etc.), il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.

⚠️ Pas applicable aux meublés de tourisme ~ locations saisonnières / de courte durée ⚠️

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