#immobilier #impayé #squat #investisseurimmobilier #investisseur #investir #loyers #propriétaire
Que faire en cas de loyer impayé ?
• Les loyers et charges doivent être payés par le locataire dans les délais et formes prévus au bail. C'est la date d'exigibilité du loyer.
• Première étape : la lettre de relance
o Dans les 20 jours de la date d'exigibilité du loyer, le bailleur adresse au locataire une lettre de relance simple avec si nécessaire un double à la caution.
• Deuxième étape : la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
o Dans les 35 jours de la date d'exigibilité du loyer le bailleur adresse au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer sous huitaine et lui rappelant la clause résolutoire insérée au bail.
• Troisième étape : saisine d'un huissier de justice
o Dans les quarante jours de la date d'exigibilité du loyer, le bailleur saisit un huissier de justice afin qu'il délivre au locataire et à ses éventuelles cautions un commandement de payer.
• Quatrième étape :
o Nouvelle tentative de recouvrement amiable des loyers et charges impayés.
• Cinquième étape : la procédure judiciaire
o Cette procédure est à conduire avec un avocat. Elle a pour objectif de procéder à la résiliation du bail et au recouvrement des créances.
Que faire en cas de squat ?
En cas de squat, vous avez un délai de 48 heures pour faire expulser les occupants. Passé ce délai, il faut entamer une procédure judiciaire.
Que faire en cas de loyer impayé ?
• Les loyers et charges doivent être payés par le locataire dans les délais et formes prévus au bail. C'est la date d'exigibilité du loyer.
• Première étape : la lettre de relance
o Dans les 20 jours de la date d'exigibilité du loyer, le bailleur adresse au locataire une lettre de relance simple avec si nécessaire un double à la caution.
• Deuxième étape : la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
o Dans les 35 jours de la date d'exigibilité du loyer le bailleur adresse au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer sous huitaine et lui rappelant la clause résolutoire insérée au bail.
• Troisième étape : saisine d'un huissier de justice
o Dans les quarante jours de la date d'exigibilité du loyer, le bailleur saisit un huissier de justice afin qu'il délivre au locataire et à ses éventuelles cautions un commandement de payer.
• Quatrième étape :
o Nouvelle tentative de recouvrement amiable des loyers et charges impayés.
• Cinquième étape : la procédure judiciaire
o Cette procédure est à conduire avec un avocat. Elle a pour objectif de procéder à la résiliation du bail et au recouvrement des créances.
Que faire en cas de squat ?
En cas de squat, vous avez un délai de 48 heures pour faire expulser les occupants. Passé ce délai, il faut entamer une procédure judiciaire.
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