POURQUOI FAUT-IL EVITER LES QUESTIONS ECRITES AUX SERVICES FISCAUX ? (RESCRIT -TVA-TAUX REDUIT-ANRU)

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Ajoutées 1 année by admin

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SOMMAIRE :

0:00 : Introduction
0:46 : L'envie de louer une partie de son bien
1:39 : La tentation du rescrit
2:18 : A quelles conditions peut-on bénéficier du taux réduit de TVA ?
4:24 : L'absence de nécessité de faire un rescrit !
5:11 : La réponse de fisc
6:10 : L'esprit du texte est-il violé ?
8:35: Conclusion

Hello !

Je suis de retour !!

Cette fois-ci on va parler d'une procédure très utilisé dans le cadre de nos rapports avec le fisc : le RESCRIT !

Il y a quelques temps j'ai fait un rescrit en matière de TVA réduite pour l'acquisition d'un logement neuf.

Lorsque l'on achète un logement avec le bénéfice du taux réduit de la TVA, ce dernier doit impérativement être notre résidence principale pendant quelques années.

Cela élimine de facto l'achat d'un logement en vue de le mettre en location.

En revanche, est-ce que cela élimine la possibilité pour l'acquéreur de louer une des chambres de ce logement tout en y conservant sa résidence principale. L'acquéreur peut-il donc faire une colocation dans ce logement ?

Peut-il faire de la location courte durée de type Airbnb ?

Dans cette vidéo je reviens précisément sur les raisons qui m'ont poussé a faire ce rescrit et sur la réponse de l'administration.

N'hésitez pas à la partager, ça fait toujours plaisir :)

N'hésitez pas à me dire en commentaire si vous avez des questions, à liker la vidéo si elle vous a plu.

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