ourquoi la nouvelle réglementation DPE intéresse Chilly-Mazarin ?

La réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique) entrée en vigueur le 1er juillet 2021 vise à améliorer la fiabilité de ce document crucial et à lui conférer une valeur juridique. Que vous soyez acheteur ou vendeur à Chilly-Mazarin, cette nouvelle réglementation vous concerne directement.
À quoi sert le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le DPE informe l’acquéreur ou le locataire de la quantité d’énergie consommée et des émissions de gaz à effet de serre du logement. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il est obligatoire pour toute transaction immobilière. Pour être valable, ce diagnostic doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l’avant-contrat et l’acte de vente, ou au contrat de location.
DPE nouvelle réglementation : opposable aux vendeurs et aux bailleurs
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a une valeur légale similaire à d’autres diagnostics immobiliers. Propriétaires et diagnostiqueurs engagent leur responsabilité vis-à-vis des acquéreurs ou locataires, qui peuvent contester le diagnostic et demander compensation si des écarts sont observés.
Une méthode de calcul unifiée pour les nouveaux DPE
L’arrêté du 31 mars 2021 uniformise les modalités de calcul du DPE en utilisant exclusivement la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). Cette méthode repose sur des critères standardisés comme les caractéristiques du bâti, le niveau d’isolation et le système de chauffage, et prend en compte désormais cinq usages : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage et appareils auxiliaires.
Un DPE plus complet et lisible
Le nouveau DPE est plus détaillé avec l’ajout d’informations telles que les estimations des factures énergétiques, les déperditions thermiques, l’état de l’isolation et de la ventilation, et des recommandations de travaux. L’objectif est de faciliter la compréhension et l’amélioration des performances énergétiques.
De nouveaux seuils énergétiques et une seule étiquette
Le seuil énergétique requis pour qu’un logement soit décent a été fixé à moins de 450 kWh/m²/an. Cette nouvelle règle permet de lutter contre les passeurs énergétiques avec une étiquette unique où les moins bonnes performances énergétiques et climatiques sont retenues pour évaluer le logement.
Localisation du logement prise en compte
Les seuils énergétiques des logements peuvent varier en fonction de la localisation géographique et de l’altitude, surtout pour les biens classés E, F et G. Cela permet d’adapter les exigences aux conditions climatiques locales.
Un seul DPE pour les biens d’un même immeuble
La réforme permet de réaliser un seul DPE pour tous les logements d’un immeuble, ce qui peut faciliter les démarches des copropriétés. Cette possibilité n’exclut pas la réalisation de DPE individualisés pour chaque logement si nécessaire.
Dates clés à retenir pour la nouvelle réglementation DPE
2023 : interdiction de louer des biens consommant plus de 450 kWh/m²/an
1er avril 2023 : obligation d'audit énergétique pour les biens à vendre classés F et G
2025 : interdiction de louer des logements classés G
2028 : interdiction pour les logements classés F d’entrer sur le marché locatif
2034 : interdiction de location pour les biens classés E
Les aides pour les investisseurs
Pour les propriétaires de logements énergivores, des aides comme MaPrimeRénov’ sont disponibles pour financer les travaux de rénovation énergétique. Les conditions incluent que le logement soit construit depuis au moins 15 ans et loué comme résidence principale pour au moins 5 ans.
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