Rien à déclarer! ????
Je n'ai pas à rendre compte à la mairie de ce que je fais de ma propriété. ????
Si j'ai envie de faire de la location de courte durée, je le fais. C'est mon droit. ????
Vraiment?
Attention, le législateur est particulièrement attentif à la location de meublé de tourisme ???? et de nombreuses communes ont adopté des arrêtés pour s'emparer de cette législation et mettre des obligations à la charge des propriétaires selon diverses situations ???? (déclaration préalable ???? , compensation ???? , limite de nuitées louées ???? ...).
En voici une illustration, dont ce propriétaire va se souvenir.
Je n'ai pas à rendre compte à la mairie de ce que je fais de ma propriété. ????
Si j'ai envie de faire de la location de courte durée, je le fais. C'est mon droit. ????
Vraiment?
Attention, le législateur est particulièrement attentif à la location de meublé de tourisme ???? et de nombreuses communes ont adopté des arrêtés pour s'emparer de cette législation et mettre des obligations à la charge des propriétaires selon diverses situations ???? (déclaration préalable ???? , compensation ???? , limite de nuitées louées ???? ...).
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- immobilier, bail, location
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