Mandataire VS Agent Immo

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Ajoutées 1 année by admin

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Vous vous demandez quelles sont les différences entre agent immobilier et mandataire immobilier ?
Avant tout, vous vous demandez si l’agent immobilier et le mandataire exercent le même métier ?
Et bien oui, ils ont des métiers similaires : Il s’agit soit de location, soit de la vente d’un bien.
Leurs prérogatives : … Techniquement, l’agent immobilier et le mandataire ne présentent pas beaucoup de différences, juridiquement, si !
Le métier d’agent immobilier est réglementé. La profession est en effet régie par la loi Hoguet du 2 juillet 1970, et, depuis 2018, protégée par la Loi ELAN.
L’agent immobilier est détenteur de la carte T. Pour l’obtenir, l’agent immobilier doit remplir plusieurs conditions.
L’agent mandataire ou agent commercial exerce sous la responsabilité d’un réseau immobilier en tant que négociateur non salarié, et l’exercice de sa fonction ne l’oblige pas à détenir la carte T
Il lui faut impérativement être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour obtenir sa carte de collaborateur.
L’agent immobilier, détenteur de la carte T, a la capacité de faire signer la promesse. Le mandataire n’a pas cette capacité.
Le mandataire immobilier transfert le dossier au notaire qui va se charger de la rédaction du compromis, puis, de la signature authentique.
Dans l’immense majorité des cas, les promesses signées chez le notaire vont jusqu’au bout du processus de vente, les vendeurs se rétractent rarement.
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