Louer son bien vide : Le bail expliquée

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Un bail de location vide est un contrat permettant à un propriétaire de louer un logement vide à un locataire. Ce logement peut servir de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) ou secondaire (occupé moins de 8 mois par an). Avec accord du propriétaire, il peut aussi être utilisé pour une activité professionnelle (usage mixte).

D'autres types de baux existent : meublé, saisonnier, commercial, professionnel et rural.

Le bail de location vide doit mentionner les identités du locataire et du propriétaire, la date d'effet, la durée, le numéro fiscal, la description du logement, sa surface habitable, les éventuels travaux à réaliser, et le montant du dépôt de garantie (maximum 1 mois de loyer). La durée minimale est de 3 ans pour un particulier ou une SCI, et de 6 ans pour une société.

Une durée plus courte peut être envisagée pour des raisons professionnelles ou familiales. Le propriétaire peut exiger une caution ou un garant qui s'engage à payer le locataire en cas de défaillance. La caution doit fournir des justificatifs de revenus et de domicile.

Le dépôt de garantie, souvent appelé "caution", est versé avant le début du contrat. Il est restitué à la fin si le locataire respecte ses obligations (paiement du loyer, entretien). Le recours à un notaire pour rédiger le bail n'est pas obligatoire mais offre une sécurité juridique accrue.

Le bail doit être annexé à l'état des lieux, l'acte de cautionnement (si applicable), le dossier de diagnostic technique, le règlement de copropriété (si pertinent) et la notice d'information sur les droits et obligations des locataires et propriétaires (en copropriété).

Après signature, le propriétaire remet les clés au locataire. Ils effectuent ensuite l'état des lieux d'entrée. Le bail doit être conservé pendant au moins 3 ans après la fin de la location. La loi applicable est la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Loi du 6 juillet 1989 et le Décret 2015-587 du 29 mai 2015.

Modèle à remplir : https://www.wonder.legal/f/131