Lotissement – Règlement et cahier des charges ? ⚠️ - Agence immobilière Villeveque #immobilier

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Tu achètes un terrain en lotissement ?Alors tu dois connaître la différence entre un règlement et un cahier des charges.

Le règlement de lotissement, c’est du droit public.Il fixe les règles d’urbanisme : hauteur, clôture, implantation des maisons…Mais attention : il n’est valable que 10 ans à partir de la création du lotissement.

Le cahier des charges, lui, c’est du droit privé.C’est un contrat entre les propriétaires : il peut interdire certains matériaux,imposer des haies ou une couleur de façade.Et lui, il ne devient jamais caduc, tant qu’il n’a pas été modifié.

Loic Le Bris
Tel : 06 64 90 81 38
Mail : loic.lebris@valeur-immobiliere.fr
Agence immobiliere Villeveque (49140)

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SIREN : 878 991 108

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