Les 10’ juridiques : [ép. 117] Piloter une stratégie immobilière publique

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Ajoutées 2 années by admin

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Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré au pilotage d’une stratégie immobilière publique.

Brèves :

Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Contrats

Par un arrêt en date du 10 octobre 2022 (CE, 7-2 chr, 10 oct. 2022, n° 454446, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a clarifié les modalités d’application dans le temps du délai de prescription applicable à l’action en responsabilité contractuelle du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol.

Agents

Emplois de direction des collectivités locales : la prime de responsabilité est désormais cumulable avec le RIFSEEP.
• Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

L’activité accessoire sous le régime de la micro-entreprise n’est pas incompatible avec un emploi à temps plein (TA Toulon, 10 octobre 2022, n° 2003278).

Documents

Saisines en série de documents administratifs : au demandeur de regrouper ses demandes avant saisine de la CADA.
Dès qu’un même demandeur a formulé 5 demandes (ou plus) de communications de documents administratifs, ayant le même objet, à différentes administrations, force sera à celui-ci de regrouper ensuite ses saisines de la CADA en une seule procédure, permettant à ladite CADA de répondre ensuite en une seule fois (décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022).

Jeunesse

Directive nationale d’orientation en matière de pilotage et mise en œuvre au niveau territorial des Politiques de jeunesse, d’engagement civique et de sport, et ce pour l’année 2022-2023 (en date du 19 octobre 2022 ; NOR : MENG2228933X).

Le Grand Dossier :

Piloter une stratégie immobilière publique

Notre invité, M. Olivier NEUMAN, associé du Cabinet Parella (www.parella.fr), a accepté de répondre à nos questions :

Quels paramètres à prendre en compte en matière de stratégie immobilière pour des administrations ?
Peux-tu nous donner des illustrations ?
Avec quels conseils méthodologiques ensuite au stade du pilotage du changement ?