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Agent commercial immobilier, négociateur immobilier, conseiller immobilier,
1) Condition de formation initiale, la compétence professionnelle pour exercer : Le Conseil d’État indique qu’il s’est écoulé plus de 10 ans depuis la promulgation de la loi Alur introduisant l’obligation pour les collaborateurs habilités de justifier de leur compétence professionnelle, ce qui excède le « délai raisonnable » imparti au pouvoir réglementaire pour prendre les mesures qu’impliquent l’application de la loi.Tirant les conséquences de l’ensemble de ces constatations, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de l’alinéa 1 de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4, al. 1) dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision ;
2) Conditions de formation professionnelle pour renouveler la carte immobilière auprès de la CCI tous les 3 ans, et les sanctions.
Agent commercial immobilier, négociateur immobilier, conseiller immobilier,
1) Condition de formation initiale, la compétence professionnelle pour exercer : Le Conseil d’État indique qu’il s’est écoulé plus de 10 ans depuis la promulgation de la loi Alur introduisant l’obligation pour les collaborateurs habilités de justifier de leur compétence professionnelle, ce qui excède le « délai raisonnable » imparti au pouvoir réglementaire pour prendre les mesures qu’impliquent l’application de la loi.Tirant les conséquences de l’ensemble de ces constatations, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de l’alinéa 1 de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4, al. 1) dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision ;
2) Conditions de formation professionnelle pour renouveler la carte immobilière auprès de la CCI tous les 3 ans, et les sanctions.
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