L'acte authenique de vente

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Ajoutées 1 année by admin

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Ia ora na
Vetea Tchen
Agent immobilier
Juriste

Qu’est-ce qu’un acte authentique de vente ?

Cet acte suit le compromis de vente, il est obligatoirement rédigé par un notaire. Au fenua, le compromis de vente est signé dans un office notarial alors qu’en France, celui-ci peut être rédigé et signé chez l’agent immobilier.

Il est appelé acte authentique de vente car un notaire est désigné par la loi comme un officier public.

Il est donc préférable d’établir cet acte chez un notaire car ce dernier apporte une garantie légale.

Une fois, l’acte de vente signé, le vendeur transfère le bien immobilier à l’acquéreur qui devient propriétaire.

Puis, le notaire procède à l’enregistrement de l’acte auprès des services administratifs : la DAF et la DICP.

Voilà, c’est tout pour aujourd’hui.

Te aroha ia rahi,
Mauururu