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Le texte en vigueur sur le droit de préemption : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158679/
Le texte en vigueur sur les raisons permettant à la mairie d'acheter le bien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047870470
La jurisprudence qui valide qu'on retient le prix du marché et non celui proposé par l'acheteur : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196861/



#impot #vente #maison #préemption #plus-value
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