La location et la sous location saisonnière

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Ajoutées 2 années by admin

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La location saisonnière et la sous-location diffèrent du contrat de bail à usage d’habitation tant au niveau de leurs principes que de leurs régimes juridiques.

La location saisonnière est la mise à disposition, de manière onéreuse d’un local meublé servant d’habitation d’une personne dont il ne s’agit pas de son domicile et pour une durée déterminée.

La sous-location est l'occupation de tout ou partie des locaux loués à usage d'habitation ou à usage mixte par un tiers, appelé « sous-locataire », qui tient ses droits du locataire principal.

Vérifiez donc bien la teneur de ce type de contrats qui se multiplient davantage depuis quelques années.

Le cabinet de Maître David GUYON assiste et conseille de nombreux locataires victime d’irrégularités dans l’exécution desdits contrats.

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