Faut il l'accord du conjoint non propriétaire pour vendre son logement ?

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Faut-il l'accord du conjoint non-propriétaire pour vendre son logement ?

La réponse est oui. Si une personne mariée vend son bien lui appartenant en nom propre, il est nécessaire pour la validité de la vente que son conjoint donne son accord pour vendre.

Cet accord est imposé si le logement concerne la résidence principale.

L'accord du conjoint non-propriétaire devra être stipulé dans le mandat de vente, sur la promesse de vente, sur l'acte de vente définitif ou sur un document annexé sous peine de nullité de la vente.

Cet accord imposé par la loi ne concerne pas les concubins ou les couples pacsés même si c'est leur lieu de résidence principale.

Il faudra que le propriétaire s'assure que le logement soit libre le jour de la signature de l'acte authentique.

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