FaIllite personnelle, location saisonnière et impôts, exonération secteur agricole

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 24 juin : Les mesures prononçant une faillite personnelle doivent être motivées, Locations meublées saisonnières et impôts locaux, Renforcement de l'exonération « TO-DE » du secteur agricole

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. com. 30 avril 2025, n° 24-14030
- Réponse ministérielle Gac n° 4697 et Falcon n°4881, JOAN du 3 juin 2025
- Décret 2025-537 du 12 juin 2025, JO du 14

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