Es-tu obligé de suivre ton entreprise si elle déménage ?

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Sources juridiques ⬇️
Cass, ch. soc., 9 juillet 1994, n°13-11906
Cass, ch. soc., 21 mars 2000, n°95-44005
Cass, ch. soc., 20 février 2019, 17-24094

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???? Ton entreprise déménage : es-tu obligé(e) de la suivre ?

✅ Si le nouveau lieu est dans le même secteur géographique que ton lieu de travail actuel → ton employeur peut t’imposer ce changement.
Refuser peut être considéré comme une faute ➡️ risque de licenciement.

❌ Si le nouveau lieu est hors du secteur géographique habituel, c’est différent !
???? Ton employeur doit obtenir ton accord car cela constitue une modification de ton contrat de travail.

???? Mais :
Si ton contrat prévoit une clause de mobilité, si le déménagement entre dans la zone définie par cette clause, ton accord n’est pas requis.

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