DPE erroné : un agent immobilier peut-il être responsable ?

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Dans cette vidéo, un arrêt de jurisprudence est analysé afin de clarifier le rôle et les obligations de l’agent immobilier lorsqu’un DPE transmis ne correspond pas à l’état apparent du bien.

Classiquement, en cas de DPE erroné, la responsabilité concerne le vendeur, qui peut ensuite se retourner contre le diagnostiqueur.
Mais dans cette affaire, la justice est allée plus loin : l’agent immobilier a également été condamné, non pas pour avoir établi le diagnostic, mais pour ne pas avoir alerté sur une incohérence manifeste entre le DPE et le bien vendu.

Cette décision rappelle un point essentiel pour les professionnels de l’immobilier :
l’agent n’est pas responsable automatiquement d’un DPE erroné, mais il doit rester vigilant à la cohérence apparente entre le diagnostic et le bien,
et alerter vendeurs et acquéreurs lorsqu’un écart évident apparaît.

???? Une vidéo courte et pédagogique pour mieux comprendre le devoir de vigilance de l’agent immobilier et sécuriser ses pratiques professionnelles.

Sources:
Cour d’appel de Rouen, arrêt du 28 août 2024 n°23‑01268
Modules concernés :
T43 :https://www.immodroit-formation.fr/module-transaction/revoir-ses-fondamentaux-juridiques-jour-1-indissociable-du-jour-2/
,G01: https://www.immodroit-formation.fr/module-gestion-loc/etude-des-reglementation-sur-la-location/
T41 : https://www.immodroit-formation.fr/module-transaction/discrimination-obligations-legales-deontologie/

???? Pour aller plus loin
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