Définition du contrat à distance

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Ajoutées 2 années by admin

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⚠️ 3 conditions cumulatives ⚠️
tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,
1. ➜ dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance,
2. ➜ sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,
3. ➜ par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat

Cass. Civ.1 31 août 2022 n° 21-13.080 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/630efe704baef64f1344d0aa

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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#consommation #contrat #distance