CONSEIL immo : Compromis ou promesse de vente, en quoi cela consiste ?

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Ajoutées 1 année by admin

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⭐️ CONSEILS ⭐️ Lors d'une transaction immobilière, on parle souvent de compromis de vente ou de promesse de vente. Mais savez-vous réellement en quoi cela consiste ?
Tout d'abord, le compromis et la promesse de vente sont 2 contrats permettant de formaliser la vente d’un bien immobilier.
La rédaction du document, faite généralement par un notaire, intervient donc après l'acceptation d'une offre d'achat par le vendeur.

Le compromis de vente est un contrat synallagmatique qui engage l'acquéreur et le vendeur à faire aboutir la vente.
Un dépôt de garantie de 5% à 10% du prix de vente est exigé par le vendeur au moment de la signature du compromis de vente afin d'éviter les annulations.
Toutefois, certains cas permettent à l'acquéreur de demander l'annulation du contrat comme la non-réalisation de l'une des conditions suspensives.
Par contre, si le vendeur ou l'acquéreur souhaitent rompre leur engagement en dehors des cas autorisés par le contrat, ils s'exposent à un recours en justice et au paiement de dommages et intérêts.

La promesse de vente est un contrat unilatéral, seul le vendeur est engagé et doit immobiliser son bien au profit de l'acquéreur, pendant généralement une période de 2 à 3 mois.
En contrepartie, il doit verser au vendeur une indemnité d'immobilisation correspondant à 10% du prix de vente, qui lui reviendra en cas d'annulation de la transaction par l'acquéreur, en dehors du droir de rétractation légal de 10 jours.

En cas de doute, n'hésitez pas à solliciter votre conseiller mobilier iad.
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