Clause F : les locataires ont-ils des recours? | Isabelle Richer

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Des locataires d'un immeuble à logements de la Rive Sud ont reçu des pressions pour accepter d'importantes hausses de loyer l'été prochain. L'article 1955 du Code civil communément appelé la clause F permet aux propriétaires d’immeubles neufs d’augmenter les loyers sans tenir compte des recommandations du TAL pendant 5 ans.

Kim Vermette reçoit Marc-Antoine Cloutier, avocat en litige.

#ICIRDI
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