Clause F : les locataires ont-ils des recours? | Isabelle Richer

Votre vidéo commence dans 10
Passer (5)
cash machine v4

Merci ! Partagez avec vos amis !

Vous avez aimé cette vidéo, merci de votre vote !

Ajoutées by
20 Vues
Des locataires d'un immeuble à logements de la Rive Sud ont reçu des pressions pour accepter d'importantes hausses de loyer l'été prochain. L'article 1955 du Code civil communément appelé la clause F permet aux propriétaires d’immeubles neufs d’augmenter les loyers sans tenir compte des recommandations du TAL pendant 5 ans.

Kim Vermette reçoit Marc-Antoine Cloutier, avocat en litige.

#ICIRDI
--
Accédez aux nouvelles essentielles en téléchargeant l'application Radio-Canada Info : https://ici.radio-canada.ca/appli-info/?utm_source=google-youtube&utm_campaign=nat.pn.applircinfo&utm_medium=interne&utm_term=info-appli&utm_content=fiche-cus

Abonnez-vous à nos comptes :
X : https://twitter.com/RadioCanadaInfo
TikTok : https://www.tiktok.com/@radio.canada.info
Catégories
Location Maison à louer
Mots-clés
rcinfo, radcan, radiocan

Ajouter un commentaire

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette vidéo.