Autorisation de vente d'un appartement, quand c'est nécessaire?

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Si votre appartement a été offert jusqu'ici à la location, la vente est soumise à autorisation dans la mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer et de son type, dans une catégorie de logements oû sévit la penurie. L'autorisation est accordée si l'appartement a été au régime de propriété par étage ou à une forme analogue dès sa construction ou le 30 mars 1985 et qu'il a été cédé de manière individualisée, qu'une autorisation a fait l'objet au moins une fois d'une autorisation d'aliéner en vertu de la loi ou si l'appartement n'a jamais été loué.

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Esther Lauber, administratrice diplômée de biens immobiliers, Carouge, Genève, Esther Lauber agence immobilière

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