À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Jeudi 13 juillet : Audition des salariés par l'expert-comptable du CSE, Délai pour agir en paiement entre commerçants, Location saisonnière
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 28 juin 2023, n° 22-10293 FSB
- Com. 14 juin 2023, n° 21-14841 B
- CE 15 juin 2023, n° 468195
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