Agent immobilier : mandat incomplet, commission garantie #notaire #droit #jurisprudence

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Agent immobilier : mandat incomplet, commission garantie ????

Un mandat sans mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’est pas nul si l’agent prouve qu’il détenait une carte valide.
Et même après l’expiration du mandat, l’agent peut toucher sa commission si la vente résulte directement de son travail !
La Cour de cassation (3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17579) confirme : l’efficacité de l’action de l’agent prime sur la simple formalité.

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