3 démarches légales à suivre pour sous-louer son appartement ! ????

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Ajoutées 2 années by admin

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un exemple de lettre de demande de sous-location :

Objet du courrier : Demande d'autorisation de sous-location

Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier au sujet du bail de location concernant le logement situé à (adresse du logement), pour lequel nous avons signé un bail de résidence principale.

1re hypothèse : Je sollicite votre autorisation car je souhaiterais sous-louer à (précisez s'il s'agit d'un proche ou d'un étudiant) une chambre de l'appartement que vous me louez actuellement.

2de hypothèse : Je sollicite votre autorisation car je prévois de m'absenter durant une période de (nombre de semaines ou de mois), et je souhaite permettre à (précisez s'il s'agit d'un proche ou d'un étudiant) de bénéficier de la jouissance de ce logement.

J'aimerais pouvoir fixer un loyer mensuel de (somme en euros) et des charges à hauteur de (somme en euros), ce qui équivaut/est inférieur à mon loyer actuel. Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, je demande votre autorisation pour pouvoir sous-louer le logement qui demeurera ma résidence principale. Je resterai tenu(e) au respect des obligations liées à la location de ce bien en tant que résidence principale, et je répondrai également de mon sous-locataire avec qui nous signeront un contrat de sous-location pour encadrée la démarche.

Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.