⚠️ Pas de AirBnB dans une location - surtout dans un HLM ⚠️

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Ajoutées 2 années by admin

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1. - la sous-location sur AirBnB d'un logement à loyer modéré constitue une faute du locataire qui justifie la résiliation du bail et l'expulsion 2. - la solution peut s'appliquer aussi à un bail de la loi de 1989 ⚠️ L'arrêt analysé : Cass. Civ.3 22 juin 2022 n° 21-18.612 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca8740e0e78c05b0752

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Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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